(92) Les plaignants allèguent qu'aucun d'eux n'a reçu un bus sur demande. Les plaignants Albers et Elbert, en particulier, font valoir qu'ils ont subi un préjudice concurrentiel en matière d'autorisations, puisqu'ils n'ont prétendument pas eu accès au système de bus sur demande.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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