(93) L'association Nahverkehrsberatung Südwest conteste la conclusion de la Commission dans la décision d'ouverture, selon laquelle les paiements au titre de l'article 45a PBefG constituaient une compensation pour des obligations de service public et remplissaient les critères Altmark. L'association fait valoir que la notion d'«obligations de service public» n'est pas définie à l'article 45a PBefG, qu'il n'existe aucun contrôle afin d'éviter une surcompensation et que la comparaison avec une entreprise économique représentative et travaillant efficacement est erronée.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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