(94) Une partie intéressée ayant remis ses observations anonymement exprime des doutes quant à la concordance des montants indiqués en haut de la colonne 3 du tableau avec les paiements pour le transport scolaire. Cette partie défend l'avis selon lequel il s'agit de subventions directes pour les entreprises de transport par autobus en vue d'obtenir d'autres avantages (influence sur les horaires, adhésion d'EEB à VGE-Süd, meilleurs horaires pour les passagers qui ne sont pas écoliers, contrats de sous-traitance pour les entreprises opérant à l'origine dans le ramassage scolaire).
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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