Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(95) Les autorités allemandes font valoir que le recul des paiements pour le transport scolaire (colonnes 3 et 4) entre 2005 et 2006 n'est pas le signe d'une surcompensation existant avant 2006, comme l'affirment les plaignants. Elles expliquent ce recul de la manière suivante:

— en raison des plaintes déposées par les plaignants eux-mêmes auprès de la Commission, tous les contrats de ramassage scolaire ont été annulés à la date du 31 décembre 2005. Ensuite, le transport scolaire a été réorganisé, et certaines lignes non intégrées ont été réintégrées dans les lignes régulières. Le ramassage scolaire résiduel a été attribué sur la base d'un appel d'offres. Cette opération a entraîné des réductions de coûts,

— le contrat avec VGE-Süd, basé sur une compensation forfaitaire, a également été annulé à la fin de 2005 (voir considérants 29 et suivant) et les paiements en faveur de VGE-Süd ont baissé de 1 840 000 EUR en 2005 à 1 719 000 EUR en 2006,

— de plus, des avances ont été versées en 2005 et se sont avérées trop élevées, ce qui a également contribué à ce que le montant de 2006 mentionné dans la colonne 4 soit sensiblement moins élevé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).