(98) Les autorités allemandes ne contestent pas qu'EEB exerce des activités économiques; elles maintiennent cependant qu'en ce qui concerne les paiements pour le transport scolaire repris dans les colonnes 3 et 4, EEB n'agissait pas en tant qu'entreprise, mais exerçait des missions publiques conformément à l'article 3 de ses statuts (voir également considérant 14). EEB a, selon elles, simplement transféré les paiements reçus du Landkreis Emsland aux entreprises de transport par autobus pour le transport scolaire. Un décompte a été effectué à intervalles réguliers afin d'assurer que les entreprises ne reçoivent pas une compensation trop élevée ou trop basse.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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