(99) Selon les autorités allemandes, il n'est pas correct d'affirmer que les plaignants n'auraient pas été suffisamment consultés au moment de l'élaboration du PDL et que ce dernier aurait été adapté au profit d'EEB. En 1996, les entreprises de transport par autobus ont été invitées à participer à un groupe de travail pour discuter du PDL. Les entreprises de transport par autobus ont pris part à ce groupe de travail. En 2002, les entreprises Kalmer, Bittner, Elbert, Wessels, Fischer et Richers-Reisen ont toutefois refusé de participer à un groupe de travail similaire et elles ont transmis des observations écrites. Ces observations ont été rassemblées et examinées au sein des instances du Landkreis Emsland. La documentation à ce sujet a été transmise à la Commission.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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