Article considérant 1

(1) Dans sa décision C(2013) 5969 du 13 septembre 2013, la Commission a refusé l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe». Dans son arrêt du 3 février 2017 (affaire T-646/13), le Tribunal de l'Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission a manqué à son obligation de motivation en n'indiquant pas celles des mesures qui, parmi celles énoncées à l'annexe de la proposition d'initiative citoyenne, ne relevaient pas de sa compétence ni les motifs à l'appui de cette conclusion. Afin de prendre les mesures qui s'imposent pour se conformer à l'arrêt du Tribunal, il convient d'adopter une nouvelle décision de la Commission relative à la demande d'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne.