(12) Il y a donc lieu d'enregistrer l'initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe». Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union, telles que visées au considérant 4, points a) à e) et h) à k), aux fins de l'application des traités,
Décision (UE) 2017/652 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/652
RattachementDécision (UE) 2017/652
Versionacte d'origine du 29/03/2017 (CELEX 32017D0652)
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