(3) Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous invitons l'UE à adopter une série d'actes législatifs afin d'améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et à renforcer la diversité culturelle et linguistique dans l'Union. [Ces actes] devraient inclure des mesures relatives aux langues régionales et minoritaires, à l'éducation et à la culture, à la politique régionale, à la participation, à l'égalité, au contenu audiovisuel et des autres médias ainsi qu'au soutien étatique accordé par les autorités régionales».
Décision (UE) 2017/652 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/652
RattachementDécision (UE) 2017/652
Versionacte d'origine du 29/03/2017 (CELEX 32017D0652)
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