Article considérant 6

(6) Compte tenu de ce qui précède, l'initiative citoyenne proposée, en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union, telles que visées au considérant 4, points a) à e) et h) à k), aux fins de l'application des traités, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.