Article considérant 8

(8) Un acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités ne saurait davantage être adopté pour ce qui est de la mise en place de mesures efficaces de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité de traitement, y compris en ce qui concerne les minorités nationales, et ce, notamment, par une révision des directives existantes du Conseil en matière d'égalité de traitement. S'il est vrai qu'indépendamment de leur domaine d'action les institutions de l'Union sont tenues, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, de respecter la «diversité culturelle et linguistique» et, conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'éviter toute discrimination fondée sur l'«appartenance à une minorité nationale», aucune de ces dispositions ne constitue une base juridique en vue d'une quelconque action des institutions. L'article 19 du TFUE dispose que, sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Cette liste exhaustive de motifs de discrimination ne comprend toutefois pas l'appartenance à une minorité nationale. Aussi l'article 19 du TFUE ne saurait-il constituer la base juridique de l'adoption d'un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités pour ce qui est de la mise en place de «mesures efficaces de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité de traitement, y compris en ce qui concerne les minorités nationales».