(1) Conformément à la décision 2017/47 du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «accord») a été signé par la Commission le 5 décembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2017/657 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/657
RattachementDécision (UE) 2017/657
Versionacte d'origine du 03/04/2017 (CELEX 32017D0657)
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