Décision (PESC) 2017/666 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2017/666
RattachementDécision (PESC) 2017/666
Versionacte d'origine du 06/04/2017 (CELEX 32017D0666)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2017/666EUR-Lex →

(6) Le Conseil a décidé d'interdire la fourniture de certains services à des personnes ou entités en RPDC. Cette interdiction s'applique aux services informatiques et connexes, aux services annexes aux industries extractives, aux services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries chimiques, minières et de raffinage, et à d'autres domaines visés par l'interdiction d'investissement en provenance de l'Union.

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