Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2015/1277du Conseil, le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel») a été signé, sous réserve de sa conclusion.
(2) Il convient d'approuver le protocole additionnel,
Le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 2, du protocole additionnel.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.