Article considérant 10

(10) Afin de garantir la conformité avec le droit de l'Union, et en prenant dûment en considération le fait que les accords intergouvernementaux dans le domaine du gaz ou du pétrole et leurs modifications ont actuellement, proportionnellement, les répercussions les plus fortes sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union, les États membres devraient notifier ex ante leurs projets d'accords intergouvernementaux en matière de gaz ou de pétrole à la Commission avant qu'ils ne deviennent juridiquement contraignants pour les parties. Dans un esprit de coopération, la Commission devrait aider les États membres à déceler les problèmes de conformité que posent leurs projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications. L'État membre concerné serait alors mieux à même de conclure un accord conforme au droit de l'Union.