Article considérant 12

(12) Au vu de la stratégie de l'Union de l'énergie, la transparence en ce qui concerne les accords intergouvernementaux passés et futurs reste de la plus haute importance et est un élément important pour garantir la stabilité énergétique de l'Union. C'est pourquoi les États membres devraient continuer à notifier à la Commission les accords intergouvernementaux actuels et futurs, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que les nouveaux accords intergouvernementaux.