(13) La Commission devrait évaluer la compatibilité avec le droit de l'Union des accords intergouvernementaux qui sont en vigueur ou qui s'appliquent à titre provisoire à la date de l'entrée en vigueur de la présente décision, et informer les États membres en conséquence. En cas d'incompatibilité, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une solution appropriée afin d'éliminer l'incompatibilité constatée.
Décision (UE) 2017/684 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/684
RattachementDécision (UE) 2017/684
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017D0684)
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