Article considérant 14

(14) La présente décision devrait s'appliquer aux accords intergouvernementaux. Les accords intergouvernementaux expriment, notamment par leur contenu, et quelle que soit leur dénomination officielle, l'intention des parties de donner à tout ou partie de l'accord une force contraignante. Seuls les accords intergouvernementaux portant sur l'achat, l'échange, la vente, le transit, le stockage ou la fourniture d'énergie au sein ou auprès d'au moins un État membre, ou sur la construction ou le fonctionnement d'infrastructures énergétiques présentant une connexion physique avec au moins un État membre devraient être notifiés. En cas de doute, les États membres devraient consulter la Commission sans retard. En principe, les accords qui ne sont plus en vigueur, ou qui ne s'appliquent plus, ne devraient pas être concernés par la présente décision.