(15) C'est la force juridiquement contraignante d'un instrument, ou de parties de celui-ci, et non sa dénomination officielle, qui permet de le qualifier d'accord intergouvernemental ou, en l'absence de force juridiquement contraignante, d'instrument non contraignant aux fins de la présente décision.
Décision (UE) 2017/684 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/684
RattachementDécision (UE) 2017/684
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017D0684)
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