Article considérant 16

(16) Les États membres établissent des relations avec les pays tiers non seulement par la conclusion d'accords intergouvernementaux, mais aussi sous la forme d'instruments non contraignants, qui sont souvent officiellement qualifiés de protocoles d'accord, de déclarations communes, de déclarations ministérielles communes, d'actions communes, de codes de conduite communs ou en des termes similaires. Ces instruments n'étant pas juridiquement contraignants, les États membres ne peuvent être juridiquement tenus de les mettre en application, notamment lorsqu'une telle mise en application est incompatible avec le droit de l'Union. Bien qu'ils ne soient pas juridiquement contraignants, ces instruments peuvent être utilisés pour définir un cadre détaillé en matière d'infrastructures énergétiques et d'approvisionnement en énergie. Dans un souci de plus grande transparence, les États membres devraient pouvoir soumettre à la Commission des instruments non contraignants, à savoir des arrangements entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers qui ne sont pas juridiquement contraignants et qui définissent les conditions applicables à l'approvisionnement en énergie ou au développement d'infrastructures énergétiques, comportant notamment des interprétations du droit de l'Union à cet égard, ou des modifications de tels instruments non contraignants, y compris leurs annexes éventuelles. Lorsqu'un instrument non contraignant ou une modification renvoie explicitement à d'autres textes, l'État membre devrait pouvoir également soumettre ces autres textes.