(17) Les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants qui doivent être notifiés intégralement à la Commission en vertu d'autres actes de l'Union ou qui portent sur des questions relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne devraient pas être régis par la présente décision.
Décision (UE) 2017/684 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/684
RattachementDécision (UE) 2017/684
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017D0684)
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