(20) Si un État membre estime qu'un accord intergouvernemental est confidentiel, il devrait fournir à la Commission un résumé reprenant l'objet, l'objectif, le champ d'application et la durée de l'accord, les parties à celui-ci ainsi que des informations sur ses principaux éléments, destiné à être mis à la disposition des autres États membres.
Décision (UE) 2017/684 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/684
RattachementDécision (UE) 2017/684
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017D0684)
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