Article considérant 21

(21) Un échange constant d'informations sur les accords intergouvernementaux au niveau de l'Union devrait permettre de mettre en place les meilleures pratiques. Sur la base de ces meilleures pratiques, la Commission devrait, en coopération avec les États membres et, le cas échéant, en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, élaborer des clauses modèles facultatives à utiliser dans les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers, ainsi que des orientations, y compris une liste d'exemples de clauses qui ne respectent pas le droit de l'Union et qui ne devraient dès lors pas être utilisées. L'utilisation de telles clauses modèles devrait avoir pour but d'éviter les conflits entre les accords intergouvernementaux et le droit de l'Union, en particulier les règles relatives au marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence de l'Union, et les conflits avec les accords internationaux conclus par l'Union. Ces clauses modèles ou orientations devraient servir d'outils de référence pour les autorités compétentes et permettront ainsi d'améliorer la transparence et la compatibilité avec le droit de l'Union. L'utilisation de ces clauses modèles devrait être facultative et leur contenu devrait pouvoir être adapté à n'importe quelle circonstance particulière.