(25) Les dispositions de la présente décision devraient être sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'infractions, d'aides d'État et de concurrence. En particulier, la Commission a le droit d'engager une procédure d'infraction conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsqu'elle estime qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit traité.
Décision (UE) 2017/684 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/684
RattachementDécision (UE) 2017/684
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017D0684)
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