Article considérant 6

(6) Néanmoins, la décision no 994/2012/UE s'est avérée inefficace pour garantir la conformité des accords intergouvernementaux avec le droit de l'Union. Cette décision a reposé essentiellement sur l'évaluation par la Commission des accords intergouvernementaux après leur conclusion par les États membres avec des pays tiers. L'expérience acquise dans la mise en œuvre de la décision no 994/2012/UE a montré qu'une telle évaluation ex post n'exploite pas pleinement les possibilités de garantir la conformité de ces accords intergouvernementaux avec le droit de l'Union. En particulier, il arrive fréquemment que les accords intergouvernementaux ne contiennent pas de clauses de résiliation ou d'adaptation appropriées qui permettraient aux États membres d'éliminer tout cas de non-conformité dans un délai raisonnable. En outre, les positions des signataires ont déjà été fixées, ce qui crée une pression politique pour ne pas modifier un quelconque élément de l'accord concerné.