Article considérant 9

(9) Au cours des négociations sur un accord intergouvernemental, la Commission devrait avoir la possibilité de dispenser à l'État membre concerné des conseils sur la manière d'éviter les incompatibilités de cet accord avec le droit de l'Union. Dans ce cadre, la Commission devrait également avoir la possibilité d'attirer l'attention de l'État membre concerné sur les objectifs pertinents de l'Union en matière de politique énergétique, sur la solidarité entre les États membres et sur les positions adoptées sur les politiques de l'Union au sein du Conseil ou dans les conclusions du Conseil européen. Toutefois, ceci ne devrait pas faire partie de l'analyse juridique réalisée par la Commission du projet d'accord intergouvernemental ou de modification.