(2) En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE.
Décision (UE) 2017/715 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/715
RattachementDécision (UE) 2017/715
Versionacte d'origine du 27/03/2017 (CELEX 32017D0715)
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