(1) Lors de sa session du 26 mai 2015, le Conseil a décidé d'autoriser le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à ouvrir des négociations, en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et conformément à la procédure énoncée à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre l'Union européenne et la République de Moldavie.
Décision (PESC) 2017/718 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/718
RattachementDécision (PESC) 2017/718
Versionacte d'origine du 27/03/2017 (CELEX 32017D0718)
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