Décision d'exécution (UE) 2017/722 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/722
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/722
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017D0722)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/722EUR-Lex →

(3) Le 5 décembre 2016, la Commission a reçu une demande motivée des Pays-Bas, conformément à l'article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, en vue de la prorogation de la mesure.

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