(2) Par lettre du 29 mars 2011, la Grèce a demandé qu'une reconnaissance soit accordée au Monténégro. À la suite de cette demande, la Commission a pris contact avec les autorités monténégrines en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si le Monténégro respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agenc»).
Décision d'exécution (UE) 2017/727 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/727
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/727
Versionacte d'origine du 23/03/2017 (CELEX 32017D0727)
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