(4) Cette évaluation a fait apparaître plusieurs points appelant une action appropriée de la part des autorités monténégrines, notamment des insuffisances dans les dispositions nationales, par exemple en ce qui concerne les qualifications de certaines catégories d'instructeurs ou les exigences applicables à la délivrance des brevets, ainsi que les procédures de contrôle de la qualité et les programmes de formation. Il a donc été jugé nécessaire que l'Agence effectue une inspection supplémentaire, qui a eu lieu en mars 2015.
Décision d'exécution (UE) 2017/727 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/727
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/727
Versionacte d'origine du 23/03/2017 (CELEX 32017D0727)
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