(3) L'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE autorise les États membres à demander à la Commission de déroger à cette obligation.
Décision d'exécution (UE) 2017/729 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/729
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/729
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017D0729)
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