(4) Par lettre du 3 septembre 2015, la République de Croatie a présenté à la Commission une demande de dérogation à l'obligation de consigner les informations visées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 98/41/CE concernant les personnes à bord de tous les navires à passagers qui effectuent un certain nombre de liaisons dans les îles croates.
Décision d'exécution (UE) 2017/729 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/729
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/729
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017D0729)
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