Article considérant 7

(7) La République de Croatie a fourni les informations suivantes: 1) la probabilité annuelle de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2 mètres est inférieure à 10 % sur les liaisons mentionnées; 2) les navires auxquels la dérogation s'appliquerait effectuent des liaisons régulières; 3) le service vise essentiellement à desservir régulièrement des communautés périphériques à l'intention des usagers habituels; 4) la zone maritime dans laquelle les navires à passagers sont exploités est dotée de systèmes terrestres d'aide à la navigation, de services de prévisions météorologiques fiables, ainsi que d'équipements adéquats et suffisants de recherche et de sauvetage; 5) on constate un manque d'infrastructures tampon et d'installations portuaires adéquates pour pouvoir enregistrer les informations relatives aux passagers de manière compatible avec les horaires des voyages et synchronisée avec les modes de transport terrestres; et 6) la demande de dérogation s'appliquerait à toutes les compagnies offrant des services sur des liaisons déterminées.