Décision (UE) 2017/741 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/741
RattachementDécision (UE) 2017/741
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017D0741)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2017/741EUR-Lex →

(8) Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

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