Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La Commission procède au réexamen de la présente décision d'exécution avant le 28 avril 2021. Le réexamen consiste en particulier à déterminer s'il faut des protocoles de transfert ouverts exclusivement ou en plus des protocoles existants, tout en veillant à ce qu'ils soient harmonisés avec les normes et meilleures pratiques internationales.
2. En fonction de ce réexamen, la Commission peut adopter une modification de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.