(1) La directive (UE) 2016/681 exige de la Commission qu'elle dresse la liste des protocoles communs et des formats de données reconnus que les transporteurs aériens doivent utiliser lorsqu'ils transfèrent des données des dossiers passagers (PNR) aux États membres. Les transporteurs aériens doivent choisir dans cette liste et préciser aux États membres le protocole commun et le format de données qu'ils ont l'intention d'utiliser.
Décision d'exécution (UE) 2017/759 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/759
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/759
Versionacte d'origine du 28/04/2017 (CELEX 32017D0759)
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