(11) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/681, les transporteurs aériens devraient être à même d'utiliser au moins l'un des formats de données et des protocoles de transfert établis par la présente décision d'exécution à partir de l'année suivant la date d'adoption de cette dernière.
Décision d'exécution (UE) 2017/759 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/759
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/759
Versionacte d'origine du 28/04/2017 (CELEX 32017D0759)
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