(12) La décision d'exécution devrait donc tenir compte de la situation actuelle du secteur d'activité et donner la possibilité aux transporteurs aériens de continuer à utiliser, aux fins de la directive (UE) 2016/681 également, les formats de données et protocoles de transfert qui constituent déjà une norme dans le secteur.
Décision d'exécution (UE) 2017/759 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/759
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/759
Versionacte d'origine du 28/04/2017 (CELEX 32017D0759)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.