(17) Les États membres peuvent aussi envisager de fournir un accusé de réception du transfert de données PNR (à l'aide d'un message ACKRES). Une telle décision devrait reposer sur un accord bilatéral entre le transporteur aérien et l'État membre comme le recommande l'IATA.
Décision d'exécution (UE) 2017/759 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/759
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/759
Versionacte d'origine du 28/04/2017 (CELEX 32017D0759)
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