Décision d'exécution (UE) 2017/759 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/759
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/759
Versionacte d'origine du 28/04/2017 (CELEX 32017D0759)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d'exécution (UE) 2017/759EUR-Lex →

(18) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/681,

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