(4) Conformément au considérant 17 de la directive (UE) 2016/681, les lignes directrices de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur les données PNR devraient servir de base à l'adoption des formats de données reconnus pour les transferts de données PNR par les transporteurs aériens aux États membres.
Décision d'exécution (UE) 2017/759 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/759
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/759
Versionacte d'origine du 28/04/2017 (CELEX 32017D0759)
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