Décision (UE) 2017/768 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/768
RattachementDécision (UE) 2017/768
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32017D0768)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/768EUR-Lex →

(5) L'article 8, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

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