Décision (UE) 2017/768 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/768
RattachementDécision (UE) 2017/768
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32017D0768)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/768EUR-Lex →

(6) Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion, et de l'appliquer à titre provisoire,

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