Version d'origine : acte du 25/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/769
RattachementDécision (UE) 2017/769
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0769)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2017/769EUR-Lex →
Au moment de la ratification du protocole de 2010 ou de l'adhésion à celui-ci, les États membres informent par écrit le secrétaire général de l'OMI que cette ratification ou adhésion s'est déroulée en conformité avec la présente décision et la décision (UE) 2017/770 du Conseil.
Nota : Décision (UE) 2017/770 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (voir page 18 du présent Journal officiel).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.