(10) Afin de garantir la sécurité juridique pour l'ensemble des parties prenantes, les États membres devraient s'informer mutuellement et informer le Conseil et la Commission comme il convient de leur système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS. Ces informations pourraient être mises à disposition de manière informelle par les canaux existants, tels que les instances préparatoires du Conseil.
Décision (UE) 2017/769 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/769
RattachementDécision (UE) 2017/769
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0769)
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