(11) L'échange de bonnes pratiques entre États membres concernant la mise en place du système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS pourrait faciliter les efforts déployés par les États membres pour mettre au point un tel système de déclaration.
Décision (UE) 2017/769 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/769
RattachementDécision (UE) 2017/769
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0769)
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