(12) Comme cela était le cas pour la convention HNS de 1996, en l'absence d'une organisation d'intégration économique régionale, seuls les États souverains peuvent être parties au protocole de 2010. Par conséquent, l'Union ne peut ratifier le protocole de 2010 et, partant, la convention HNS de 2010, ni y adhérer.
Décision (UE) 2017/769 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/769
RattachementDécision (UE) 2017/769
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0769)
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