Décision (UE) 2017/769 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/769
RattachementDécision (UE) 2017/769
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0769)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/769EUR-Lex →

(13) La ratification du protocole de 2010 par tous les États membres dans un délai donné devrait garantir, dans l'Union, des conditions de concurrence équitables pour toutes les parties concernées par la mise en œuvre de la convention HNS de 2010.

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