(15) Les États membres devraient dès lors être autorisés à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, pour les parties dudit protocole qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Les dispositions de la convention HNS de 2010 relevant de la compétence conférée à l'Union en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile doivent faire l'objet d'une décision adoptée parallèlement à la présente décision,
Décision (UE) 2017/769 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/769
RattachementDécision (UE) 2017/769
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0769)
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